Chapitre 2.3 — Le RGAA (France)

⏱️ TL;DR — Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est la méthodologie officielle française pour vérifier l’accessibilité, éditée par la DINUM. Version en vigueur : RGAA 4.1.2 — 106 critères, 13 thématiques, 258 tests. Il ne réinvente pas les WCAG : il les traduit en tests opposables, alignés sur le niveau AA (via la norme européenne EN 301 549). Sa base légale est la loi 2005-102. Il impose des obligations concrètes (déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel, plan d’action) et expose à des sanctions de l’ARCOM (jusqu’à 50 000 € par service). RGAA 5 est attendu fin 2026.

🎯 Objectifs

• Savoir ce qu’est le RGAA et qui l’édite.
• Comprendre son lien avec les WCAG et l’EN 301 549.
• Connaître sa base légale et qui est concerné (public et privé).
• Lister les obligations concrètes imposées.
• Chiffrer les sanctions et l’autorité de contrôle.

Ce que c’est (et ce que ce n’est pas)

Le RGAA est la méthode d’évaluation officielle de l’État français, éditée et maintenue par la DINUM (Direction interministérielle du numérique). Ce n’est pas un standard technique concurrent des WCAG : c’est une grille d’audit opposable qui reprend les exigences WCAG de niveau AA et les décompose en tests concrets, reproductibles, avec une méthodologie précise (technologies de test, seuils, cas particuliers).

• 106 critères répartis en 13 thématiques (images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration, présentation, formulaires, navigation, consultation).
• 258 tests — chaque critère se vérifie via un ou plusieurs tests élémentaires.
• Résultat : là où les WCAG restent parfois abstraites, le RGAA dit comment vérifier, ce qui rend l’audit reproductible d’un auditeur à l’autre.

RGAA, WCAG et EN 301 549

L’articulation est logique une fois posée :

• Les WCAG fournissent les critères techniques.
• La norme européenne EN 301 549 les reprend comme socle d’accessibilité des TIC dans l’UE (elle référence WCAG AA).
• Le RGAA est la déclinaison française qui rend ces exigences testables et opposables, adossée à la loi.

Conséquence pratique : viser WCAG 2.2 AA, c’est déjà viser l’essentiel du RGAA. Le RGAA ajoute la méthode et les obligations administratives, pas une montagne d’exigences techniques nouvelles.

La base légale

L’obligation d’accessibilité numérique en France découle de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées), notamment son article 47, précisé par plusieurs décrets. C’est ce cadre qui rend le RGAA contraignant — et pas seulement recommandé.

Qui est concerné ?

C’est le point le plus mal compris. Le périmètre dépasse largement l’État :

• Les services publics : administrations, collectivités, établissements publics.
• Les organismes délégataires d’une mission de service public.
• Les grandes entreprises privées au-delà de certains seuils (chiffre d’affaires réalisé en France).

Et, indépendamment du RGAA lui-même, l’EAA (voir chapitre 2.4) étend l’obligation à une grande partie du secteur privé vendant aux consommateurs de l’UE. Autrement dit, un acteur privé peut être tenu par le RGAA et/ou par l’EAA selon son activité.

⚠️ Piège — « Le RGAA, c’est pour le secteur public, ça ne me concerne pas. » Faux, et de plus en plus. Le RGAA vise déjà de grandes entreprises privées au-delà de seuils de chiffre d’affaires. Surtout, depuis l’EAA (juin 2025), énormément d’acteurs privés du numérique — e-commerce, banque, formation en ligne — sont soumis aux mêmes exigences techniques (WCAG AA). Le RGAA reste alors la méthode d’audit de référence en France. Se croire hors-champ parce qu’on est privé est une erreur qui coûte cher.

Les obligations concrètes

Être soumis au RGAA, ce n’est pas seulement « avoir un site accessible » : c’est le prouver et le publier. Quatre obligations reviennent :

1. La déclaration d’accessibilité — un document public, accessible depuis le site, qui indique l’état de conformité (voir chapitre 2.5), les contenus non conformes et les dérogations, ainsi qu’un contact et une voie de recours.
2. La mention d’accessibilité — dès la page d’accueil ou le pied de page : « Accessibilité : totalement / partiellement / non conforme ».
3. Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité (sur ~3 ans), décliné en plans d’action annuels — la feuille de route qui montre qu’on progresse.
4. Le dispositif de signalement — un moyen pour un usager de signaler un défaut d’accessibilité et de faire valoir ses droits.

Le taux de conformité (pourcentage de critères RGAA satisfaits sur le périmètre audité) est l’indicateur affiché dans la déclaration. On y revient en détail au chapitre 2.5.

💡 Réflexe — La conformité RGAA, c’est du code plus du document. Un site parfaitement accessible sans déclaration d’accessibilité publiée est quand même en défaut vis-à-vis de la loi. Pense les deux ensemble dès le début du projet : l’audit alimente la déclaration, la déclaration alimente le plan d’action. Livrer sans la déclaration, c’est livrer à moitié.

Le contrôle et les sanctions

L’autorité de contrôle est l’ARCOM (issue de la fusion CSA/HADOPI), qui a repris la mission de suivi de l’accessibilité numérique. Le régime de sanctions :

• Jusqu’à 50 000 € par service en défaut (site, application…).
• Jusqu’à 25 000 € supplémentaires pour le non-respect des obligations annexes (déclaration, schéma, mention manquants).
• Ces sanctions sont réitérables tous les 6 mois tant que le manquement persiste.

Ce n’est donc pas une amende symbolique unique : c’est un mécanisme récurrent, conçu pour pousser à la mise en conformité durable.

RGAA 5

La DINUM prépare le RGAA 5, attendu fin 2026, pour s’aligner sur les évolutions (WCAG 2.2, EAA, EN 301 549 à jour). D’ici là, la version opposable reste RGAA 4.1.2 : c’est elle qu’on applique aujourd’hui. On surveille la 5, on audite en 4.1.2.

🧭 Sur A11yLearn — A11yLearn est une plateforme de formation en ligne : elle relève typiquement du champ privé soumis (via l’EAA, et via le RGAA comme méthode d’audit en France). Notre plan concret : auditer le site selon RGAA 4.1.2, calculer le taux de conformité, publier une déclaration d’accessibilité honnête, afficher la mention en pied de page, et tenir un schéma pluriannuel qui montre nos corrections partie après partie. On ne se cache pas derrière « on est une petite structure ».

✏️ Exercices

Exercice 1 — Public seulement ? Un client privé qui vend des formations en ligne te dit : « le RGAA ne s’applique qu’aux sites de l’État, on n’est pas concernés ». Réponds-lui.

Exercice 2 — Site accessible, mais… Une équipe a livré un site techniquement conforme AA mais n’a rien publié d’autre. Qu’est-ce qui manque pour être en règle avec le RGAA ?

🧠 Quiz de révision

Chapitre suivant : EAA & international — l’obligation européenne en application depuis juin 2025, et le panorama mondial.