Chapitre 15.4 — Déclaration & audit
⏱️ TL;DR — La conformité ne se prouve pas par une déclaration d’intention : elle se mesure (audit) et se publie (déclaration d’accessibilité). En France, le RGAA impose une déclaration au contenu précis — taux de conformité, non-conformités listées, dérogations, contact et voie de recours vers le Défenseur des droits — plus un schéma pluriannuel et un plan d’action. L’audit suit une méthode d’échantillonnage sur les 106 critères. Le dev fournit la matière technique ; l’organisation porte la démarche formelle.
🎯 Objectifs
- Savoir en quoi consiste un audit RGAA (méthode, échantillon, critères).
- Connaître le contenu obligatoire d’une déclaration d’accessibilité.
- Distinguer déclaration, schéma pluriannuel et plan d’action.
- Situer le rôle du dev vs celui de l’organisation.
Mesurer avant de déclarer : l’audit
On ne peut pas déclarer un niveau de conformité sans l’avoir vérifié. L’audit RGAA (rappel du cadre légal) évalue le service au regard des 106 critères du RGAA 4.1.2 (déclinés en 258 tests), sur un échantillon représentatif de pages (page d’accueil, contact, mentions, un parcours type, des gabarits variés…). Chaque critère est jugé conforme / non conforme / non applicable, ce qui produit un taux de conformité.
L’audit combine exactement ce que le cours t’a appris : outils automatiques pour dégrossir, puis vérifications manuelles — clavier, lecteur d’écran, contraste, structure (Partie 14). C’est un travail d’expertise, pas un clic sur un scanner.
💡 Réflexe — Un « audit » produit par un simple outil automatique (« votre site est accessible à 92 % ! ») n’a aucune valeur légale et donne une fausse assurance. Un vrai audit RGAA repose sur l’évaluation humaine des 106 critères. Méfie-toi des promesses d’audit instantané en un clic.
La déclaration d’accessibilité
Le RGAA impose de publier une déclaration d’accessibilité, accessible depuis toutes les pages (souvent en pied de page). Son contenu est cadré ; elle comporte notamment :
- l’état de conformité (totalement / partiellement / non conforme) et le taux issu de l’audit ;
- la liste des contenus non conformes, et les dérogations pour charge disproportionnée (justifiées) ;
- les contenus non soumis à l’obligation, le cas échéant ;
- la date et la méthode d’audit ;
- un moyen de contact pour signaler un problème, et la voie de recours (en France, saisine du Défenseur des droits).
La mention d’accessibilité (« Accessibilité : non/partiellement/totalement conforme ») doit aussi figurer en page d’accueil.
Déclaration, schéma, plan d’action : trois documents
| Document | Rôle | Horizon |
|---|---|---|
| Déclaration d’accessibilité | État de conformité publié d’un service | Par service, mise à jour |
| Schéma pluriannuel | Politique d’accessibilité de l’organisation | ~3 ans |
| Plan d’action annuel | Actions concrètes de l’année en cours | 1 an |
Les trois se répondent : le schéma fixe le cap, le plan d’action décline l’année, la déclaration rend compte de l’état réel de chaque service. Leur absence est sanctionnable indépendamment des problèmes techniques (sanctions ARCOM).
Qui fait quoi
- Le dev / l’expert a11y : réalise ou pilote l’audit technique, corrige les non-conformités, fournit la matière de la déclaration (liste des écarts, périmètre testé, méthode).
- L’organisation : porte les documents obligatoires (déclaration, schéma, plan d’action), met en place le processus, le budget et le suivi, désigne un référent.
Autrement dit, tu produis la vérité technique ; l’organisation l’officialise et s’engage. Un expert a11y sait faire les deux dialoguer.
⚠️ Piège — Publier une déclaration « totalement conforme » sans audit sérieux. C’est doublement risqué : juridiquement (déclaration mensongère, contrôle ARCOM) et éthiquement (on affirme une accessibilité qui n’existe pas à des utilisateurs qui en dépendent). Mieux vaut une déclaration honnête « partiellement conforme » avec un plan d’action crédible qu’un « 100 % » non étayé.
🧭 Sur A11yLearn — Pour A11yLearn, on mène un audit sur un échantillon (accueil, inscription, page cours, tableau de bord, un document), on obtient un taux, on liste les écarts restants, et on publie une déclaration honnête en pied de page avec le contact et la voie de recours. On rédige aussi un plan d’action : « sous-titrage de toutes les vidéos, refonte du combobox de recherche, correction des contrastes du thème sombre ». La déclaration devient un engagement suivi, pas une case cochée.
✏️ Exercices
Exercice 1 — Audit réel ou pas ? Un prestataire propose « un audit d’accessibilité automatisé en 2 minutes, note sur 100 ». Est-ce un audit RGAA ?
✅ Solution
Non. Un outil automatique ne couvre que ~30-40 % des critères et ne peut juger ni la pertinence des alt, ni l’utilisabilité clavier/lecteur d’écran, ni l’ordre logique. Un audit RGAA évalue humainement les 106 critères sur un échantillon de pages, avec tests manuels. La « note sur 100 » automatique peut servir de premier repérage, mais elle n’a aucune valeur de conformité et ne peut fonder une déclaration.
Exercice 2 — Que met-on dans la déclaration ? Cite quatre éléments obligatoires d’une déclaration d’accessibilité RGAA.
✅ Solution
Parmi : l’état de conformité et le taux, la liste des non-conformités, les dérogations (charge disproportionnée) et contenus non soumis, la date et la méthode d’audit, un contact pour signaler un problème, et la voie de recours (Défenseur des droits). La déclaration doit être accessible depuis toutes les pages.
🧠 Quiz de révision
1. En quoi consiste un audit RGAA ?
Une évaluation des 106 critères du RGAA 4.1.2 (258 tests) sur un échantillon de pages représentatif, combinant outils automatiques et vérifications manuelles (clavier, lecteur d’écran, contraste). Il produit un taux de conformité. C’est un travail d’expertise humaine.
2. Cite trois éléments obligatoires d’une déclaration d’accessibilité.
Parmi : état de conformité + taux, liste des non-conformités, dérogations, date et méthode d’audit, contact de signalement, voie de recours (Défenseur des droits). Elle doit être accessible depuis toutes les pages.
3. Quelle différence entre schéma pluriannuel et plan d’action ?
Le schéma pluriannuel fixe la politique d’accessibilité de l’organisation sur ~3 ans ; le plan d’action annuel décline les actions concrètes de l’année. La déclaration, elle, rend compte de l’état d’un service donné.
4. Un outil automatique suffit-il à fonder une déclaration ?
Non : il ne couvre qu’une fraction des critères et ne peut juger l’essentiel. Une déclaration doit s’appuyer sur un audit avec évaluation humaine des critères. Une déclaration non étayée est juridiquement et éthiquement risquée.
5. Qui fait quoi entre le dev et l’organisation ?
Le dev/expert a11y réalise l’audit technique, corrige et fournit la matière (écarts, périmètre, méthode) ; l’organisation publie les documents obligatoires (déclaration, schéma, plan d’action), met en place processus et budget, et désigne un référent. Le dev produit la vérité technique, l’organisation l’officialise.
Chapitre suivant : Culture & référent a11y — ancrer l’accessibilité dans l’équipe et en faire ta spécialité.