Chapitre 2.4 — EAA & international
⏱️ TL;DR — L’EAA (European Accessibility Act, directive 2019/882) est l’obligation d’accessibilité européenne. En application depuis le 28 juin 2025 pour les nouveaux produits et services, il vise les entreprises d’au moins 10 salariés ou 2 M€ de chiffre d’affaires qui vendent aux consommateurs de l’UE : e-commerce, banque, transport, télécoms, services numériques, e-books. La norme technique visée est l’EN 301 549, qui référence WCAG AA. Une période transitoire court jusqu’au 28 juin 2027 pour certains contrats. Ailleurs : ADA et Section 508 aux États-Unis, AODA en Ontario, et le VPAT comme document de preuve. Même les petites structures sont touchées — via leurs clients grands comptes.
🎯 Objectifs
- Savoir ce qu’est l’EAA et depuis quand il s’applique.
- Identifier son périmètre : qui, quels secteurs, quels seuils.
- Relier l’EAA à la norme EN 301 549 et donc à WCAG AA.
- Situer les grands cadres internationaux (US, Canada) et le VPAT.
- Comprendre pourquoi l’obligation ruisselle jusqu’aux petites structures.
L’EAA : l’obligation européenne
L’European Accessibility Act est une directive de l’Union européenne (2019/882), transposée dans le droit de chaque État membre. Son but : harmoniser les exigences d’accessibilité des produits et services à travers toute l’UE, pour que les personnes handicapées aient un accès égal au marché numérique européen.
Date clé : l’EAA est en application depuis le 28 juin 2025 pour les nouveaux produits et services mis sur le marché. Une période transitoire court jusqu’au 28 juin 2027 pour certains services déjà fournis sous contrat. Les premières procédures en France ont commencé fin 2025.
Le périmètre : qui est concerné ?
L’EAA vise les acteurs qui vendent aux consommateurs de l’UE, au-delà de seuils de taille :
- Seuils : entreprises d’au moins 10 salariés ou au moins 2 M€ de chiffre d’affaires. En dessous (microentreprises fournissant des services), des allègements existent — mais attention, ce n’est pas un blanc-seing (voir plus bas).
- Secteurs visés (liste ciblée par la directive) : e-commerce, services bancaires aux consommateurs, transport de voyageurs, télécommunications, livres numériques (e-books), et divers services numériques grand public.
La norme technique : EN 301 549 → WCAG AA
L’EAA ne réécrit pas les critères techniques : il s’appuie sur la norme harmonisée EN 301 549, la même que celle qui sous-tend le RGAA. Et cette norme référence les WCAG au niveau AA pour le web. La chaîne est donc cohérente d’un bout à l’autre de l’Europe :
EAA (la loi) → EN 301 549 (la norme) → WCAG 2.x AA (les critères).
Bonne nouvelle pour toi : que le client soit soumis au RGAA français ou à l’EAA européen, la cible technique est la même — WCAG AA. Tu apprends un socle, il sert partout.
Les sanctions
L’EAA étant une directive, chaque pays fixe ses propres sanctions en la transposant. Elles sont donc variables selon les États membres (amendes, injonctions, retrait du marché…), avec l’exigence commune qu’elles soient « effectives, proportionnées et dissuasives ». En France, le dispositif s’articule avec le régime déjà vu (contrôle, mises en demeure, amendes). Retiens le principe : le montant dépend du pays, mais l’obligation, elle, est européenne et unifiée.
⚠️ Piège — « On a jusqu’en 2027, on verra plus tard. » Non. La date d’application est le 28 juin 2025 pour tous les nouveaux produits et services. Le 28 juin 2027 n’est qu’une transition réservée à certains services déjà fournis sous contrat avant 2025 — ce n’est pas un délai général. Lancer un service numérique aujourd’hui, c’est être soumis maintenant. Traiter 2027 comme l’échéance revient à démarrer non conforme, avec la dette d’accessibilité (bien plus chère à corriger après coup) qui s’accumule.
Pourquoi même les petites structures sont touchées
Tu te dis peut-être : « moins de 10 salariés, hors périmètre, ouf ». Prudence — l’obligation ruisselle :
- Par contrat : un client grand compte (soumis, lui, à l’EAA) t’imposera la conformité contractuellement, quelle que soit ta taille. Tu deviens le maillon accessible de sa chaîne.
- Par appel d’offres : la conformité devient un critère de sélection. Pas conforme = pas retenu.
- Par sous-traitance : si tu développes le site e-commerce d’un client soumis, c’est ton code qui doit être conforme.
Autrement dit, l’accessibilité devient une condition d’accès au marché, pas seulement une obligation directe. La question « suis-je juridiquement visé ? » compte moins que « mes clients l’exigent-ils ? » — et la réponse est de plus en plus oui.
🧭 Sur A11yLearn — Une plateforme de formation vendue à des consommateurs de l’UE est clairement dans le viseur de l’EAA : c’est un service numérique grand public, au-dessus des seuils dès qu’elle grandit un peu. Et même minuscule, dès qu’A11yLearn signe avec une grande école ou un OPCO soumis, la conformité WCAG AA deviendra une clause du contrat. On ne traite donc pas l’accessibilité comme « une option à faire un jour » : c’est une condition de vente. Viser AA n’est pas de l’excès de zèle, c’est le ticket d’entrée.
Panorama international
Au-delà de l’Europe, les grands cadres à connaître (contexte, pour dialoguer avec des clients internationaux) :
| Cadre | Zone | En bref |
|---|---|---|
| ADA (Americans with Disabilities Act) | États-Unis | Loi anti-discrimination ; de plus en plus invoquée pour le web (nombreux procès). |
| Section 508 | États-Unis (fédéral) | Impose l’accessibilité aux agences fédérales et à leurs fournisseurs ; s’aligne sur WCAG AA. |
| AODA (Accessibility for Ontarians with Disabilities Act) | Ontario (Canada) | Obligation d’accessibilité web pour de nombreuses organisations de la province. |
Et un document transversal, surtout côté États-Unis :
- VPAT (Voluntary Product Accessibility Template) — un modèle de document par lequel un éditeur déclare le niveau d’accessibilité de son produit (rempli au regard de WCAG / Section 508 / EN 301 549). C’est souvent exigé dans les achats US : pas de VPAT, pas de vente. On le recroise au chapitre 2.5.
📚 Aller plus loin — Le point commun de tous ces cadres (EAA, Section 508, AODA…) est de converger vers WCAG AA comme référence technique. C’est ce qui rend l’apprentissage rentable : maîtriser WCAG 2.2 AA, c’est détenir la clé qui ouvre l’Europe et l’essentiel de l’international. Les lois changent selon le pays ; le socle technique, non.
✏️ Exercices
Exercice 1 — Suis-je concerné ? Une PME française de 8 personnes développe et vend en marque blanche des sites e-commerce à des enseignes de la grande distribution. Elle pense être « trop petite » pour l’EAA. Qu’en dis-tu ?
✅ Solution
Même en dessous des seuils qui la viseraient directement, la PME est concernée par ruissellement : ses clients (grandes enseignes) sont, eux, clairement soumis à l’EAA et lui imposeront contractuellement la conformité WCAG AA des sites livrés. Ne pas savoir faire de l’accessible = perdre ces contrats, être exclue des appels d’offres, ou livrer des sites qui exposent le client à des sanctions. Sa taille ne la protège pas ; le marché lui impose l’accessibilité.
Exercice 2 — Un client américain. Un prospect américain te demande « votre VPAT ». De quoi parle-t-il, et quel lien avec ce que tu sais déjà ?
✅ Solution
Le VPAT (Voluntary Product Accessibility Template) est un document standardisé où l’éditeur déclare le niveau d’accessibilité de son produit, critère par critère, au regard de référentiels comme WCAG / Section 508 / EN 301 549. C’est fréquemment exigé dans les achats aux États-Unis. Lien direct : il repose sur les mêmes critères WCAG AA que l’EAA et le RGAA — un audit sérieux fournit la matière pour remplir le VPAT comme la déclaration d’accessibilité européenne.
🧠 Quiz de révision
1. Qu’est-ce que l’EAA et depuis quand s’applique-t-il ?
L’European Accessibility Act (directive 2019/882), l’obligation d’accessibilité de l’UE, en application depuis le 28 juin 2025 pour les nouveaux produits et services. Une transition court jusqu’au 28 juin 2027 pour certains contrats en cours.
2. Quel est le périmètre de l’EAA ?
Les entreprises d’au moins 10 salariés ou 2 M€ de chiffre d’affaires vendant aux consommateurs de l’UE, dans des secteurs ciblés : e-commerce, banque, transport, télécoms, services numériques, e-books.
3. Quelle norme technique l’EAA vise-t-il ?
La norme harmonisée EN 301 549, qui référence WCAG au niveau AA. La chaîne est : EAA (loi) → EN 301 549 (norme) → WCAG AA (critères). Même cible technique que le RGAA.
4. Pourquoi une petite structure hors seuils peut-elle être concernée ?
Par ruissellement : ses clients grands comptes, eux soumis à l’EAA, lui imposent la conformité par contrat et via les appels d’offres. L’accessibilité devient une condition d’accès au marché, indépendamment de la taille de la structure.
5. Cite deux cadres internationaux et le rôle du VPAT.
ADA et Section 508 aux États-Unis, AODA en Ontario (Canada). Le VPAT est un modèle de document par lequel un éditeur déclare le niveau d’accessibilité de son produit (souvent exigé dans les achats US). Tous convergent vers WCAG AA.
Chapitre suivant : Conformité & déclaration — ce que « conforme » veut dire concrètement, et ce qu’on promet à un client.