Chapitre 4.5 — Intérêt vital, mission publique & choisir sa base

⏱️ TL;DR — Restent les deux bases les plus situées. Les intérêts vitaux (art. 6.1.d) : protéger la vie d’une personne — rare, réservé à l’urgence. La mission d’intérêt public (art. 6.1.e) : une mission confiée par un texte, fréquente dans le secteur public et à l’éducation nationale. Puis on synthétise : un tableau finalité → base, et la règle d’or de tout ce chapitre — on choisit sa base avant, et on ne change pas de base après coup pour se rattraper. « Changer de niveau » quand ça tourne mal est illicite.

🎯 Objectifs

• Situer les intérêts vitaux (6.1.d) et la mission d’intérêt public (6.1.e).
• Comprendre pourquoi 6.1.e est central dans le secteur public et l’éducation.
• Choisir la bonne base à partir d’un tableau finalité → base.
• Refuser le changement de base opportuniste et savoir quoi faire à la place.

Les intérêts vitaux (art. 6.1.d)

Cette base couvre les traitements nécessaires à la sauvegarde de la vie d’une personne — la sienne ou celle d’un tiers — lorsqu’elle n’est pas en mesure de consentir. On pense à l’urgence médicale ou à une situation de danger physique immédiat. C’est une base d’exception, mobilisée rarement, et on ne l’invoque pas pour du confort ou de la commodité : il faut un enjeu vital réel.

Pour un produit EdTech ordinaire, elle est marginale. Elle peut apparaître en marge de dispositifs très particuliers (un incident grave lors d’un stage en présentiel, une donnée à transmettre en urgence aux secours), mais elle ne fonde pas le fonctionnement courant de la plateforme. Retiens-la surtout pour savoir la reconnaître et ne pas la confondre avec les autres.

La mission d’intérêt public (art. 6.1.e)

Cette base vise les traitements nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont le responsable est investi par un texte. Elle est le socle de nombreux traitements du secteur public — et, pour ce cours, de l’éducation nationale et du service public de l’éducation et de la formation.

• Un établissement scolaire public qui gère la scolarité de ses élèves agit largement dans le cadre d’une mission d’intérêt public, pas d’un « contrat » commercial avec chaque famille.
• Une administration ou un organisme chargé par la loi d’une mission (statistiques publiques, certification, service public de la formation) s’appuie sur cette base pour les traitements que cette mission implique.

C’est ici que se joue une nuance clé du fil rouge : selon qu’un même acte (inscrire un apprenant, suivre sa progression) est réalisé par un acteur privé ou par un service public, la base peut basculer du contrat (6.1.b) à la mission d’intérêt public (6.1.e). La finalité se ressemble, mais le cadre juridique de l’acteur change la base.

🧭 Sur FormaCampus — FormaCampus vit cette dualité en permanence. Quand elle vend son LMS à un établissement scolaire public, les traitements de scolarité côté établissement relèvent souvent de la mission d’intérêt public de l’école (qui reste responsable, FormaCampus étant alors sous-traitant — Partie 3). Quand elle vend son espace formation à une entreprise privée ou à un stagiaire particulier, la base côté client est plutôt le contrat. Même logiciel, bases différentes selon qui est responsable et quelle est sa mission.

📚 Le texte — Art. 6.1.d : traitement « nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ». Art. 6.1.e : traitement « nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ». La mission d’intérêt public doit être prévue par le droit de l’Union ou d’un État membre.

Atelier — choisir sa base : le tableau finalité → base

Voici la grille de synthèse de toute la Partie 4. À utiliser comme point de départ (le contexte peut nuancer, notamment public vs privé) :

💡 Réflexe — Ce tableau n’est pas un oracle : c’est un point de départ. Le vrai travail reste de te demander, pour chaque finalité de ton produit, laquelle des six bases colle — puis de l’écrire au registre. Une finalité sans base identifiée est un traitement à arrêter ou à refonder avant la mise en production.

La règle d’or : on ne « monte pas de niveau » après coup

C’est le point le plus important de la partie, et le plus enfreint. La base légale se choisit avant le traitement et ne se change pas opportunément quand la première ne « marche plus ». Deux dérives classiques :

• « On passe au consentement pour continuer. » Un intérêt légitime fait l’objet d’une opposition → on tente de le requalifier en consentement pour repartir de zéro. Interdit : trompeur pour la personne, illicite.
• « On invoque l’obligation légale pour ne pas supprimer. » Une personne demande l’effacement → on prétend soudain que « la loi nous oblige à garder », sans texte réel derrière. C’est une obligation légale imaginaire, sanctionnable.

La base annoncée dans les mentions d’information engage le responsable. En changer en douce, c’est mentir à la personne sur le fondement du traitement — exactement ce que le principe de loyauté (art. 5.1.a) interdit. La bonne démarche, quand une base pose problème :

1. revenir à la finalité : est-elle toujours légitime et nécessaire ?
2. si oui, traiter la difficulté dans le cadre de la base choisie (examiner l’opposition, appliquer la durée légale réelle) ;
3. si la base était mal choisie dès le départ, le corriger de façon transparente — informer, refaire les mentions, éventuellement recueillir un vrai consentement pour l’avenir — et non le maquiller pour se sauver.

⚠️ Piège — Utiliser le changement de base comme rustine dès qu’un droit est exercé (opposition, retrait, effacement). Ce réflexe défensif aggrave la situation : au manquement initial s’ajoute un manquement à la loyauté et à la transparence. On ne « monte pas de niveau » ; on assume la base choisie, ou on la corrige au grand jour.

🔒 Côté personne concernée — La personne a le droit de savoir sur quelle base ses données sont traitées, et de compter dessus. Quand une entreprise change de base pour contourner un « non », elle prive l’utilisateur du sens même de ses droits : à quoi bon s’opposer si l’entreprise change les règles en cours de partie ? Une base stable et honnête est une marque de respect autant qu’une obligation.

✏️ Exercices

Exercice 1 — La bonne base pour le bon acteur. Un même acte, « suivre la progression d’un apprenant », est réalisé (a) par un collège public et (b) par un organisme de formation privé vendant à des particuliers. Quelle base côté responsable dans chaque cas ?

Exercice 2 — Remplis le tableau. Donne la base recommandée pour : (a) déposer un cookie publicitaire ; (b) conserver une facture ; (c) bloquer une attaque par force brute via les logs ; (d) transmettre une info à un service de secours pour sauver une personne inconsciente.

Exercice 3 — Le changement de base interdit. FormaCampus traite des e-mails de prospects sur la base du consentement. Beaucoup se désabonnent. Un responsable propose : « Basculons ces contacts en intérêt légitime, comme ça on continue de leur écrire sans leur consentement. » Que réponds-tu ?

🧠 Quiz de révision

Fin de la Partie 4. On passe aux données les plus délicates : Partie 5 — Données sensibles & mineurs — le régime spécial de l’article 9, le consentement explicite, et la protection renforcée des enfants (15 ans en France, art. 8).